17.Afin d’être admissible à un crédit d’accession en vertu du présent règlement, l’unité d’habitation faisant l’objet d’une demande en vertu du chapitre III doit remplir les conditions suivantes : 1°être située sur le territoire de la Ville de Québec;
2°être une habitation neuve vendue clés en main par un entrepreneur;
3°posséder un prix de vente respectant le prix d’abordabilité maximum;
4°posséder un minimum de deux chambres. La première de ces chambres à coucher doit être d’une superficie minimale de onze mètres carrés et la deuxième chambre à coucher doit être d’une superficie minimale de neuf mètres carrés. Malgré ce qui précède, une habitation est réputée avoir deux chambres s’il est démontré qu’il est possible d’y ajouter une deuxième chambre d’une superficie minimale de neuf mètres carrés subséquemment;
5°disposer d’un espace de rangement d’une superficie minimale de quatre mètres carrés, excluant les chambres à coucher et le garde-manger. Malgré ce qui précède, un espace de rangement est réputé avoir une superficie minimale de quatre mètres carrés s’il est démontré qu’il est possible d’ajouter cet espace de rangement subséquemment;
6°lors de l’acquisition par l’acquéreur, l’habitation doit être l’objet d’une garantie hypothécaire de premier rang dont le prêt est assuré par un assureur hypothécaire.
